Éclairages

Actualités juridiques en droit de la santé, du numérique et de l'innovation.

Bienvenue dans l’ère de l’e-administration hospitalière

Par décret en date du 26 décembre 2014 (n° 2014-1627), ont été définies les modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.   Pris en application de l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux

Santé et médico-social: dispositions comptables 2015

Ont été publiés au Journal Officiel des 27 et 30 décembre 2014 plusieurs textes relatifs à la comptabilité des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux. Arrêté du 19 décembre 2014 portant modification de l’arrêté du 16 juin

Santé des sportifs: Neuf mois pour transposer le Code Mondial du Dopage

Le législateur français vient d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition en droit interne du Code Mondial du Dopage, et ce sous neuf mois (Loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement

La CNIL enterre-t-elle la téléobservance?

Par une délibération en date du 11 décembre 2014, la CNIL a pris acte de la décision du Conseil d’Etat annulant l’arrêté relatif à la téléobservance en abrogeant l’autorisation unique n° AU-033. Adoptée en janvier 2014, cette délibération avait été

Prescrire en DCI, oui, mais la mention du nom commercial reste indispensable!

Le décret du 14 novembre 2014 relatif à l’obligation de certification des LAP et LAD (n° 2014-1359) n’a pas semblé émouvoir la communauté des professionnels de santé outre mesure.   Il comprend néanmoins une minuscule disposition qui pourrait mettre prescripteurs

Ophtalmo et orthoptistes peuvent faire de la télémédecine sans contrat avec l’ARS

Par décret en date du 16 décembre 2014 (n° 2014-1523), a été autorisée la création d’un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique, nécessaire à la mise en œuvre d’une nouvelle organisation du dépistage