Éclairages

Actualités juridiques en droit de la santé, du numérique et de l'innovation.

EEDS: une autorité de santé numérique vraiment indépendante ?

Désignée autorité de santé numérique, l’ANS pourrait-elle poursuivre ses activités pour Mailiz? Bien qu’il n’entre en application qu’en mars 2027, les pouvoirs publics planchent sur la mise en place règlement relatif à l’espace européen des données de santé (EEDS) en

L’intérêt supérieur de l’enfant limite le droit d’accès à ses données

Saviez-vous qu’en France, les mineurs peuvent s’opposer à ce que leurs représentants accèdent à certaines informations de leur dossier médical ? Et ce de longue date, mais sous réserve de formaliser expressément leur opposition. La CNIL slovène est allée plus

Si vous avez reçu ce message de Mailiz, gardez-le précieusement !

Début mai, plusieurs utilisateurs Mailiz, la messagerie sécurisée proposée par les Ordres de santé, ont reçu un message inquiétant : « Mailiz – Possible défaut d’affichage de vos nouveaux messages » ❌ Que s’est-il passé ? L’ANS, qui opère pour le compte

Authentification multifacteur : la CNIL durcit le ton, les députés veulent des courriers postaux

Nécessairement, vous en avez entendu parler : la CNIL s’oriente vers l’authentification multifacteur. Pourquoi cette généralisation? Notamment pour faire face à la multiplication des attaques par envoi massif d’identifiants (Commission de terminologie, avis CTNR2305304K – JORF n°0047 du 24 février

RGPD & activité libérale à l’hôpital : qui gère (vraiment) les données ?

Vous êtes vous déjà interrogé quant aux conséquences RGPD d’une activité libérale en établissement de santé? Dans le privé comme dans le public, les médecins exerçant en établissement sont en effet susceptibles de prendre en charge un patient à titre

Sécurité : pour le juge judiciaire, enregistrer des logs nécessite le consentement

Quand le juge judiciaire fait cavalier seul avec le RGPD, cela peut très mal tourner. Exemple récent:La CA Rennes, considérant qu’expurgé des données nominatives, un rapport médical est anonyme et hors du champ d’application de ce texte (CA Rennes, 6