Éclairages

Actualités juridiques en droit de la santé, du numérique et de l'innovation.

Fréquence cardiaque, IMC et VO2max d’un sportif constituent des données de santé

C’est ce qu’a rappelé la CNIL finlandaise au fabriquant de montres connectées finlandais, dans une décision du 27 décembre 2022. La question reste débattue, en France. Si la CNIL a par exemple qualifié taille et poids de donnée de santé

Le chiffrement, mesure de sécurité indispensable mais insuffisante

Mesure de sécurité faisant partie des « exigences élémentaires », le chiffrement du disque dur d’un ordinateur portable n’en demeure pas moins insuffisant pour assurer la confidentialité des données traitées. Dans une décision du 2 novembre 2022, la CNIL polonaise

Le RGPD, nouvel allié de l’assurance maladie pour lutter contre l’optimisation du codage PMSI?

Les établissements de santé qui optimisent le codage PMSI pour améliorer les résultats de la #T2A savent depuis longtemps maintenant qu’ils se doivent d’encadrer les prestataires susceptibles d’accéder aux données de santé. Une décision de la « CNIL finnoise »

Lorsqu’un escroc vide un compte bancaire, pourquoi ne pas attaquer l’opérateur de téléphonie, sur la base d’un manquement à la sécurité?

Le SIM swapping est à la mode, ces dernières années. A tel point que la Commission de Terminologie lui a fait les honneurs d’une traduction, le 19 mars 2022. Pour mémoire, cette attaque par usurpation de carte SIM consiste à

La résiliation d’un contrat vaudrait demande d’effacement des données, au sens du RGPD

Mais l’inverse n’est pas vrai. C’est en ce sens qu’a tranché la CNIL, alors que Free arguait de ce qu’il serait disproportionné d’en arriver à une telle conclusion. La Commission a considéré que du fait de la résiliation du contrat

La CNIL espagnole sanctionne un ado de 16 ans pour chantage aux photos intimes

Les faits sont malheureusement de plus en plus banals. Un ado de 16 ans noue une relation avec une de 13 ans, qui lui adresse des photos intimes. Le plus âgé fait ensuite chanter la plus jeune en la menaçant