Voici une décision d’une juridiction munichoise qui donne à réfléchir en ce qui concerne l’encadrement des fins de sous-traitance RGPD. Le texte impose aux parties de prévoir la restitution ou l’effacement des données. Mais au cas d’espèce, jugé le 9
Késako? Replacez-vous dans le contexte. 2015. Le cadre du commerce électronique de médicaments est instable. Les premières bonnes pratiques de dispensation ont été annulées (CE, 16 mars 2015, n° 370072), les offres techniques à destination des pharmaciens se multiplient. Parmi
Alors que la CNIL a annoncé que le droit d’accès constituera une priorité pour ses contrôles, en 2024, faisons le point sur l’authentification de la personne concernée. Comment votre organisation s’en assure-t-elle ? Intégrité et confidentialité justifient que le responsable
Général et absolu, le secret médical – entendu ici largement, comme le secret professionnel applicable dans le domaine de la santé – a vu son cadre évoluer récemment. Les actions en concurrence déloyale entre PSDM ou éditeurs de solution d’e-santé
Peut-être avez-vous déjà lu quelques lignes sur cet arrêt Public.Resource.Org, rendu hier par la CJUE (CJUE, 5 mars 2024, n° C‑588/21). Dans la négative, en synthèse, la Cour a jugé qu’aucun texte juridique ne peut rendre obligatoire, directement ou indirectement, une
C’est en tout cas ce que l’on peut se demander, à la lecture d’une décision impliquant un directeur de clinique finlandaise tout aussi embarrassé que la Ville de Paris (Tietosuojavaltuutetun toimisto, 15 novembre 2022, n° 4022/171/22). Il s’est lui aussi
