Malgré Pro Santé Connect, la Carte de Professionnel de Santé (CPS), ses variantes administratives et leur version dématérialisée, voire un simple couple identifiant / mot de passe restent souvent utilisées comme moyen d’identification électronique (MIE). Verrouillez systématiquement votre sessionEspérer que
Les statistiques publiées par les différentes autorités de protection des données des Etats membres de l’UE illustrent clairement l’appropriation par les personnes concernées de leurs droits. Des sanctions pour réponse tardiveL’examen de leur jurisprudence témoigne en revanche de difficultés persistantes,
Le référentiel HDSv2 revoit le périmètre de l’activité 5 « Administration et exploitation du SI contenant les données de santé ». C’était l’une des prétentions majeures dudit document. C’était un chantier engagé 5 ans auparavant. Et c’est assez vraisemblablement un
A partir de quand traite-t-on des données?Car l’examen de la jurisprudence en témoigne: tout est traitement, rien n’est traitement, c’est la dose qui fait le traitement! Illustration avec quelques cas récents, et parfois mal interprétés. Le 28 mars 2023, le
Tout prestataire proposant une solution hébergée par un tiers certifié HDS doit reprendre dans son contrat les clauses imposées d’un contrat HDS. En hébergement B2B2C, les clauses réglementaires doivent figurer dans le contrat B2CL’exigence, clairement mentionnée au II de l’article
Le droit d’accès aux documents administratifs est un sujet qui préoccupe la CNIL. Enfin, c’était le cas sous la précédente législature 😉 Dans un domaine où la transparence est une règle, la Commission a publié, en juillet 2023, plusieurs recommandations,
